Termes & Conditions
Conditions générales de vente
La société 'Feréikos Helix', Panagiota Vlachou – Maria Vlachou CORP situé à l'ancienne Corinthe Grèce, exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.fereikos.com (ci-après le "Site"). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre FERÉIKOS et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »).
1. Objet des CGV et version en vigueur
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de Fereikos, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et FERÉIKOS comme venant déroger aux CGV.
1.2 Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.
1.3 FERÉIKOS pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, FERÉIKOS invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2. Produits
2.1 Les produits proposés à la vente par FERÉIKOS sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, FERÉIKOS prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente.
2.2 Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
2.3 Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et est facturé en sus au Client. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la commande.
2.4 Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
3. Commandes
3.1 Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de FERÉIKOS ne pourra pas être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
3.2 Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande. Jusqu’à la validation de sa commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler. La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client.
3.3 Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire et Paypal. Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés. Les commandes sont prises en considération par FERÉIKOS sous réserve de leur paiement: en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émises par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas de paiement PayPal, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation par Paypal de l’approvisionnement suffisant du compte afférent.
3.4 Une fois la commande validée et le paiement est effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.
4. Livraison
4.1 L’expédition de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.
4.2 Le délai de livraison précisé juste avant la finalisation de la commande, et sur le récapitulatif de la commande court à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le Client.
4.3 Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client au moment de passer la commande. Ceux-ci sont indiqués au Client au moment de passer sa commande. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, qui s’entendent du lundi au vendredi – hors jours fériés.
4.4 Au moment de passer commande, le Client peut choisir de retirer ses produits directement dans la boutique FERÉIKOS, située Glyfada Ancient Corinth – 20011, dans les horaires d’ouverture du magasin, qui est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés et fermetures exceptionnelles de la boutique renseignées le cas échéant sur le Site) de 9h à 15h. Le Client indiquera les dates et créneaux horaires de retrait de ses achats, étant précisé que la préparation de la commande du Client nécessite au minimum un délai de 3 (trois) heures entre le paiement et la confirmation de la commande et le retrait en boutique. Pour un retrait le jour même de la commande, le Client est informé qu’il doit effectuer sa commande avant 15h. Toute commande effectuée à partir de 15h ne sera disponible en boutique que le jour ouvré suivant, dans les horaires d’ouverture de la boutique. Un délai de 24 (vingt-quatre) heures ou 48 (quarante-huit) heures ouvrables (hors jours fériés et jours de fermeture) peut être nécessaire à la préparation de la commande du Client. Le Client ne peut pas modifier sa commande après l’avoir validée et payée. Il peut l’annuler sous réserve que cette annulation soit faite dans un délai de 48 (quarante-huit) heures précédant les dates et horaires de retrait qu’il aura indiqués. Le retrait de la commande s’effectue par le Client muni de la confirmation qu’il aura reçue par mail et de sa pièce d’identité. Le Client peut mandater un tiers pour venir retirer sa commande, celui-ci devant présenter la confirmation de la commande du Client, une copie de la carte d’identité de ce dernier ainsi que sa propre pièce d’identité. Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur retrait en boutique. Le retrait de sa commande signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée. Le Client peut contacter le service FERÉIKOS en charge du mode de livraison, par téléphone au 0030 27410 80024 ou par email à l’adresse e-mail suivante: info@fereikos.com
Livraison par Chronopost
A défaut d’opter pour une livraison « retrait en boutique », la livraison sera effectuée via ELTA courier en Grece et DHL en Europe à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les délais de livraison des commandes moyens constatés sont: La responsabilité de FERÉIKOS ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté. Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de sa réception, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison. En cas de problème de conformité, le client devra contacter FEREIKOS dans un délai de 2 jours suivant la réception du colis. En cas d’échec de livraison, le colis pourra être éventuellement déposé en point relais, et le Client ou le destinataire en sera averti par DHL. La commande ne pourra pas être annulée une fois le colis expédié. Le Client sera informé de la date d’expédition de la commande par mail. En cas d’annulation avant l’expédition de la commande, le client sera remboursé de l’intégralité des produits. Ce remboursement s’effectuera par re crédit de la carte bancaire ou du compte Paypal ayant servi lors du passage de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la commande.
Livraison internationale
Le Client peut effectuer une commande à livrer en Europe. En tout état de cause, il est précisé que les délais peuvent varier de plusieurs jours à plusieurs semaines, selon les passages en douane, ce dont le Client déclare être parfaitement informé et reconnaît expressément. Les éventuels coûts et frais liés aux taxes et douanes de transport à l’international sont à la charge du Client.
4.5 Dès que les produits sont livrés au Client, ou pour une commande retirée en boutique, que les produits ont été retirés en boutique, le transfert des risques lié aux produits est effectué, le Client ou le destinataire devenant alors responsable de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. Quel que soit le mode de livraison, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison. Le cas échéant, le Client formulera auprès du transporteur responsable la nature et l’importance des dommages relatifs aux produits, en les mentionnant sur le bordereau de livraison. En cas de vice apparent des produits livrés (casse, défaut, etc.), le Client dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour effectuer une réclamation écrite (email, courrier) accompagnée d’une ou plusieurs photographies du produit. Le Client n’a pas à renvoyer le produit concerné. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés comme exempts de tous vices apparents. FERÉIKOS remboursera ou remplacera, en livrant à nouveau le Client, les produits affectés d’un vice apparent.
4.6 Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de FERÉIKOS. L’événement en question étant indépendant de la volonté de FERÉIKOS, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. FERÉIKOS informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.
5. Droit de rétractation
5.1Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse FERÉIKOS –Glyfada Ancient Corinth 20011 Grece, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, et prêts à être remis en commercialisation. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.
5.2 FERÉIKOS remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par FERÉIKOS.
6. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients
6.1 Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer FERÉIKOS à l’adresse suivante: info@fereikos.com
Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.
6.2 Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir FERÉIKOS, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte info@fereikos.com, pour permettre à FERÉIKOS de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse. De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance. Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles. Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
6.3 En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, FERÉIKOS pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. FERÉIKOS se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
6.4 Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de FERÉIKOS.
7. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
7.1 Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur nom et prénom, adresse email, etc.
7.2 Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé par FERÉIKOS, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client. Au moment de son inscription sur le Site et après un premier achat, le client accepte de recevoir des messages commerciaux de produits et services analogues à ceux déjà fournis par FERÉIKOS.
7.3 A la clôture du compte d’un Client, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un (1) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de FERÉIKOS et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.
7.4 FERÉIKOS est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site par les Client. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par FERÉIKOS. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies. Le Client peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie. Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « FERÉIKOS » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle grec, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. FERÉIKOS est en est la propriétaire et/ou l’exploitante. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FERÉIKOS sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FERÉIKOS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
8.2 L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
8.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels FERÉIKOS n’exerce aucun contrôle. Par conséquent, FERÉIKOS décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.
9. Suppression de compte
9.1 Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à FERÉIKOS par email à info@fereikos.com. Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par le Client. En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.
10. Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions
10.1 Le fait pour FERÉIKOS de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.
10.2 Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer
10.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FERÉIKOS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
11. Service relations clients
11.1Le Client pourra dans tous les cas contacter FERÉIKOS par téléphone au 0030 27410 80165, du lundi au vendredi de 9h à 15h, soit par courrier adressé à FERÉIKOS –Glyfada Ancient Corinth 20011 Grece, soit par email à l’adresse info@fereikos.com
12. Loi applicable
12.1 Les présentes CGV sont régies par le droit grec.
13. Service relations clients
13.1 En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à FERÉIKOS, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse info@fereikos.com
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions grec compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.